Vendre sa voiture à un particulier : documents et démarches

Les documents à remettre

• Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure de la vente, et signé par chaque titulaire. S'il comporte un coupon détachable, inscrivez au verso le nom de l'acheteur et signez, sans le découper : la carte grise se remet entière. Ce coupon permet à l'acheteur de circuler un mois en France, le temps de recevoir sa carte grise.
• Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776), rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en deux exemplaires : un pour chacun.
• Un certificat de situation administrative, anciennement « certificat de non-gage », de moins de quinze jours. Il indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition, et se télécharge gratuitement.
• Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, si la voiture a plus de quatre ans.

Les étapes, dans l'ordre

1. Faire passer le contrôle technique si nécessaire, et traiter une éventuelle contre-visite.
2. Télécharger le certificat de situation administrative, au plus tôt quinze jours avant la vente.
3. Le jour de la vente : remplir et signer le certificat de cession avec l'acheteur, barrer et signer la carte grise, remplir et signer son coupon détachable, remettre les documents et les clés.
4. Déclarer la cession en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans les quinze jours. Un code de cession est alors communiqué au vendeur, qui le transmet à l'acheteur pour l'immatriculation du véhicule à son nom.

Le contrôle technique avant la vente

Pour une voiture particulière de plus de quatre ans vendue à un particulier, le procès-verbal doit dater de moins de six mois, y compris au moment où l'acheteur demande sa carte grise : gardez de la marge.

Si le contrôle impose une contre-visite pour une défaillance majeure, vous pouvez faire réparer et passer la contre-visite avant la vente, ou vendre en l'état dans les deux mois qui suivent le contrôle : l'acheteur se charge alors de la contre-visite. En cas de défaillance critique, réparations et contre-visite doivent être faites avant de vendre à un particulier. Un contrôle favorable rassure aussi l'acheteur et facilite la négociation.

Pour limiter le risque d'une contre-visite juste avant la vente, notre préparation au contrôle technique vérifie les principaux points examinés par le centre. Une révision récente, facture à l'appui, est aussi un argument de vente.

Après la vente

Déclarez la cession dans le délai prévu et conservez l'accusé d'enregistrement, votre exemplaire du certificat de cession et la date de remise du véhicule. Si vous recevez un avis d'infraction après la vente, suivez la procédure de contestation de l'ANTAI en joignant les justificatifs demandés. Prévenez aussi votre assureur de la cession.

Vices cachés : ce que doit savoir le vendeur

Même entre particuliers, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil : il répond des défauts graves, antérieurs à la vente et que l'acheteur ne pouvait pas déceler. Le vendeur doit aussi informer l'acheteur de l'état du véhicule : signalez par écrit les défauts connus, par exemple des freins usés ou une fuite d'huile, et les accidents subis, et remettez les factures d'entretien. La transparence protège les deux parties.

Questions fréquentes

Sources

• Service-public.gouv.fr : vendre ou donner son véhicule
• ANTS : vendre ou donner votre véhicule
• Service Public : garantie légale des vices cachés
• ANTAI : désignation ou contestation d’une infraction

Ces repères concernent les démarches en France. Les sources ci-dessus permettent de consulter les règles détaillées.