Informations légales
Pièces issues de l’économie circulaire
Pour l’entretien ou la réparation de votre voiture, vous pouvez choisir des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, pour certaines catégories de pièces.
Votre choix
Pour les catégories de pièces ci-dessous, le Garage de la Mairie vous permet d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, sous réserve de leur disponibilité.
Votre choix est recueilli sur un support durable (devis accepté en ligne avec sa copie par e-mail, ou devis papier signé), pièce par pièce. Si vous choisissez une pièce issue de l’économie circulaire, le garage vous indique son prix et son délai de disponibilité avant de la commander ; une différence de prix fait l’objet d’un avenant soumis à votre accord. Si le garage ne peut pas vous en proposer pour une pièce concernée, le devis en indique le motif. Il conserve un double de ces documents pendant deux ans.
De quelles pièces s’agit-il
Ce sont des pièces déjà utilisées qui ont été préparées pour être réemployées : contrôlées, nettoyées ou réparées, de façon à pouvoir être remontées sans autre traitement. Le code de la consommation les définit comme des « composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation ».
Les catégories de pièces concernées
Pour les voitures particulières et les camionnettes :
- les pièces de carrosserie amovibles ;
- les pièces de garnissage intérieur ;
- les vitrages non collés ;
- les pièces optiques ;
- les pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles qui font partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Quand elles ne sont pas proposées
Le garage n’est pas tenu de proposer ces pièces :
- lorsque l’intervention est réalisée gratuitement, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’une campagne de rappel du constructeur ;
- lorsque les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la durée d’immobilisation du véhicule indiquée sur le document contractuel (devis ou ordre de réparation) ;
- lorsqu’il estime qu’elles présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Les coussins gonflables (airbags) non neufs ne sont jamais réutilisés : un avis publié au Journal officiel du 2 juin 2026 indique que leur réemploi « ne peut être regardé comme une solution de construction, d’entretien ou de réparation automobile ».
Le demander au garage
Signalez votre souhait au moment du devis, à l’atelier, par téléphone au 01 46 85 13 91 ou dans votre demande de rendez-vous. Le devis est établi avant toute intervention.
Textes de référence
Code de la consommation, versions en vigueur consultées sur Légifrance le 11 novembre 2026.